Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi sur les routes du 10 décembre 1991, de l’article 38 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985, des articles 12 et 16 de la loi sur l’expropriation du 25 novembre 1974 pour cause d’intérêt public et en application de l’article 14 de la loi sur les routes, une enquête publique est ouverte au sujet de l’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la mise en conformité du projet réalisé.

La Municipalité de Belmont-sur-Lausanne soumet à l’enquête publique, du 22 février au 22 mars 2020, le dossier suivant :

Expropriation d’un droit de passage public à pied et pour tous véhicules sur la parcelle n° 1491,
mise en conformité – chemin des Grands-Champs 66-68

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration écrite d’opposition, s’ils estiment que l’expropriation n’est pas justifiée par un intérêt suffisant ; ils peuvent faire une observation écrite tendant à la modification du projet. Les oppositions doivent être adressées par écrit au greffe municipal ou consignées sur la feuille d’enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d’en tenir compte.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l’enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l’expropriation et ne sont pas annotés au Registre foncier, et d’informer l’expropriant de tels baux. 

Les modifications qui seraient apportées à l’état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l’enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci. 

Les observations ou oppositions éventuelles peuvent être consignées directement sur la feuille d’enquête ou adressées sous pli recommandé à la Municipalité dans le délai d’enquête. Il ne sera pas tenu compte des oppositions ou observations déposées après l’expiration du délai d’enquête. 

Le dossier établi par BBHN SA peut être consulté du lundi au vendredi, de 07h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00, au Bureau technique, route d’Arnier 2. 

• Construction nouvelle : 
  • Fractionnement de la parcelle N°1404, construction de deux villas familiales avec chacune garage 2 voitures fermé et piscine extérieure   
• Demande de dérogation : 
  • Toiture pente 26% en dérogation à l'article 16 du RCAT de Belmont-sur-Lausanne

Le dossier peut être consulté au Bureau technique, de 07h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 où il est déposé pendant la durée de l'enquête. « Les remarques et/ou oppositions ne peuvent être déposées qu’à partir du 1er jour ouvrable après le début de l’enquête. »

• Construction nouvelle : 
  • Construction d'un garage deux places et réduit jardin   
• Particularité : 
  • Le projet implique l'abattage d'arbre ou de haie

Le dossier peut être consulté au Bureau technique, de 07h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 où il est déposé pendant la durée de l'enquête. « Les remarques et/ou oppositions ne peuvent être déposées qu’à partir du 1er jour ouvrable après le début de l’enquête. »

• Construction nouvelle : 
  • Construction d'une maison de 2 logements, création d'un garage souterrain pour 4 voitures, création d'un poste fixe de récupération des déchets public, pose de 58 m² de panneaux solaires et de 2 sondes géothermiques   
• Demande de dérogation : 
  • Dérogation à la pente du toit (art 16 RCAT) conforme à la planification en cours

Le dossier peut être consulté au Bureau technique, de 07h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 où il est déposé pendant la durée de l'enquête. « Les remarques et/ou oppositions ne peuvent être déposées qu’à partir du 1er jour ouvrable après le début de l’enquête. »

• Transformation(s) : 
  • Modification de l'altitude de la plateforme d'entrée, agrandissement du sous-sol (local archives), ajout d'une chambre dans les combles de la villa G3  
• Particularités : 
  • L'avis d'enquête ci-dessus se réfère à un ancien dossier : No FAO : P-127-21-3-2016-ME - No CAMAC : 160590

Le dossier peut être consulté au Bureau technique, de 07h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 où il est déposé pendant la durée de l'enquête. « Les remarques et/ou oppositions ne peuvent être déposées qu’à partir du 1er jour ouvrable après le début de l’enquête. »

• Construction nouvelle : 
  • Construction d'un cabanon de jardin 
• Dérogation: 
  • Art. 16 RCAT Toitures pour toiture à un pan

Le dossier peut être consulté au Bureau technique, de 07h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 où il est déposé pendant la durée de l'enquête. « Les remarques et/ou oppositions ne peuvent être déposées qu’à partir du 1er jour ouvrable après le début de l’enquête. »

• Transformations : 
  • Régularisation des travaux pour la création d'un studio
  • Rénovation et agrandissement d'une villa familiale 
• Particularité : 
  • --

Le dossier peut être consulté au Bureau technique, de 07h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 où il est déposé pendant la durée de l'enquête. « Les remarques et/ou oppositions ne peuvent être déposées qu’à partir du 1er jour ouvrable après le début de l’enquête. »