Conformément aux dispositions de l’Ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 20 OEIE) et du règlement d’application de l’Ordonnance fédérale relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 15 RVOEIE), la Municipalité soumet à la consultation publique du 6 décembre 2019 au 5 janvier 2020 :

• La décision finale d’impact sur l’environnement du 2 mai 2019 relative au plan partiel d’affectation PPA « La Coulette 2 », accompagnée du rapport d’impact sur l’environnement du PPA « La Coulette 2 » 

La décision finale peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal – Cour de droit administratif et public (av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne) aux conditions des dispositions de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD). Le recours s’exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée. L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le mémoire est accompagné des pièces utiles et, cas échéant, de la procuration du mandataire. 

Le dossier peut être consulté au Bureau technique du lundi au vendredi, de 07h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 où il est déposé du 6 décembre 2019 au 5 janvier 2020. En raison de la fermeture de l’administration pour les fêtes de fin d’année (du 24 décembre 2019 à 11h30 au 6 janvier 2020 à 07h00), les documents sont consultables ci-dessous.

• Décision finale
• Rapport d'impact

• Transformation(s) : 
  • Modification de l'altitude de la plateforme d'entrée, agrandissement du sous-sol (local archives), ajout d'une chambre dans les combles de la villa G3  
• Particularités : 
  • L'avis d'enquête ci-dessus se réfère à un ancien dossier : No FAO : P-127-21-3-2016-ME - No CAMAC : 160590

Le dossier peut être consulté au Bureau technique, de 07h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 où il est déposé pendant la durée de l'enquête. « Les remarques et/ou oppositions ne peuvent être déposées qu’à partir du 1er jour ouvrable après le début de l’enquête. »

• Construction nouvelle : 
  • Construction d'un cabanon de jardin 
• Dérogation: 
  • Art. 16 RCAT Toitures pour toiture à un pan

Le dossier peut être consulté au Bureau technique, de 07h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 où il est déposé pendant la durée de l'enquête. « Les remarques et/ou oppositions ne peuvent être déposées qu’à partir du 1er jour ouvrable après le début de l’enquête. »

• Transformations : 
  • Régularisation des travaux pour la création d'un studio
  • Rénovation et agrandissement d'une villa familiale 
• Particularité : 
  • --

Le dossier peut être consulté au Bureau technique, de 07h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 où il est déposé pendant la durée de l'enquête. « Les remarques et/ou oppositions ne peuvent être déposées qu’à partir du 1er jour ouvrable après le début de l’enquête. »

• Construction nouvelle : 
  • Construction d'une maison jumelle à deux logements, 6 places de parc, PAC air-eau
• Particularité : 
  • Le projet implique l'abattage d'arbre ou de haie

Le dossier peut être consulté au Bureau technique, de 07h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 où il est déposé pendant la durée de l'enquête. « Les remarques et/ou oppositions ne peuvent être déposées qu’à partir du 1er jour ouvrable après le début de l’enquête. »

• Construction nouvelle : 
  • Fractionnement de la parcelle n°204, construction de trois villas Minergie de trois appartements chacune, parking souterrain de 15 places et 3 places extérieures, 4 sondes géothermiques
• Particularité : 
  • Le projet implique l'abattage d'arbre ou de haie

Le dossier peut être consulté au Bureau technique, de 07h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 où il est déposé pendant la durée de l'enquête. « Les remarques et/ou oppositions ne peuvent être déposées qu’à partir du 1er jour ouvrable après le début de l’enquête. »

• Changement ou nouvelle destination des locaux : 
  • Transformations intérieures. Création de 2 fenêtres en façade ouest et 2 portes-fenêtres en façade sud. Création d'un balcon-sortie de secours en façade sud. Création de 2 places de stationnement extérieures. Changement d'affectation.
• Particularité : 
  • ---

Le dossier peut être consulté au Bureau technique, de 07h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 où il est déposé pendant la durée de l'enquête. « Les remarques et/ou oppositions ne peuvent être déposées qu’à partir du 1er jour ouvrable après le début de l’enquête. »

• Reconstruction après démolition : 
  • Démolition du bâtiment ECA 507 / Construction d'un immeuble de 3 logements et de 8 places de parc non-couvertes
• Particularité : 
  • Le projet implique l'abattage d'arbre ou de haie

Le dossier peut être consulté au Bureau technique, de 07h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 où il est déposé pendant la durée de l'enquête. « Les remarques et/ou oppositions ne peuvent être déposées qu’à partir du 1er jour ouvrable après le début de l’enquête. »

• Adjonction : 
  • Installation d'un climatiseur réversible en pompe à chaleur air-air, unité extérieure en façade sud
• Particularité : 
  • ---

Le dossier peut être consulté au Bureau technique, de 07h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 où il est déposé pendant la durée de l'enquête. « Les remarques et/ou oppositions ne peuvent être déposées qu’à partir du 1er jour ouvrable après le début de l’enquête. »