14 avr. 2025

Qualité de l’eau distribuée – Devoir d’information
Eau
L’article 5 de l’ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public dispose que : « Quiconque distribue de l'eau potable par un système d'approvisionnement est tenu de fournir au moins une fois par an des informations exhaustives sur la