Ci-contre vous pouvez accéder à toutes les directives et règlements communaux en fonction du thème concerné.
Ci-dessous vous trouvez certaines des principales lois vaudoises concernant les communes.
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Loi sur les communes (LC) -
Loi sur l'information (LInfo) -
Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) -
Loi sur les impôts communaux (LICom) - du 05.12.1956
- entrée en vigueur le 01.01.1957
- Etat au 01.07.2013 (en vigueur)
lire
Pour toutes les autres lois merci de vous référez au :
- Recueil systématique de la législation vaudoise
- Recueil systématique du droit fédéral (RS)