• Le dossier est du ressort exclusif de la Confédération, la commune n’est pas habilitée à donner quelque renseignement que ce soit ou à répondre aux questions, ce d’autant plus qu’elle n’a pas participé à son élaboration.
  • Dès le début de la mise à l'enquête publique, l'Office fédéral des routes ne sera plus autorisé à répondre à quelque question que ce soit concernant le projet. 
  • Toute question ou remarque est traitée juridiquement comme une opposition et doit être adressée au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Kochergasse 10, 3003 Berne.