Ci-contre vous pouvez accéder à toutes les directives et règlements communaux en fonction du thème concerné.

Ci-dessous vous trouvez certaines des principales lois vaudoises concernant les communes.

  1. Loi sur les communes (LC)

     

    • du 28 février 1956
    • entrée en vigueur le 01.07.1956
    • état au 01.07.2013 (en vigueur)
     lire

     

  2. Loi sur l'information (LInfo)

     

    • du 24 septembre 2002
    • entrée en vigueur le 01.09.2003
    • Etat au 01.01.2014 (en vigueur)
     lire

    ainsi que le règlement d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo). lire

  3. Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP)

     

    • adoptée le 16.05.1989
    • entrée en vigueur le 01.01.1990
    • Etat au 01.09.2016 (en vigueur)
     lire

    ainsi que le règlement d'application de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (RLEDPlire

  4. Loi sur les impôts communaux (LICom)

     

    • du 05.12.1956
    • entrée en vigueur le 01.01.1957
    • Etat au 01.07.2013 (en vigueur)
     lire

 

Pour toutes les autres lois merci de vous référez au :